mercredi 4 juillet 2012

Feuille de route du Gouvernement : les familles veulent être entendues

Communiqué de presse
Le Premier ministre a prononcé hier sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale et obtenu, sans surprise, la confiance d'une majorité de députés. Il y a confirmé un certain nombre d'engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale.


Pour les Associations Familiales Catholiques, au-delà de la feuille de route ainsi présentée, c'est bien les contours de la société française qui se dessinent pour les prochaines années. Education, définitions du mariage, de la filiation, solidarité entre les générations et entre les Français, jeunesse, justice... toutes les réformes annoncées concernent les familles et leur place dans la société.

Le Premier ministre a insisté pour dire que la concertation était « une des clés du changement ». Pour les AFC, la portée et la gravité de certaines des réformes envisagées, à commencer par celles concernant le droit de la famille, appellent une réelle écoute de la société civile. Elles sont mobilisées, en tant que corps intermédiaire, pour contribuer à cette concertation dont elles souhaitent vivement qu'elle ne soit pas seulement formelle. La famille, cellule de base de la société, doit être entendue lorsque les évolutions annoncées l'impactent directement.

Sur chacun des chantiers ouverts les AFC se mobiliseront, notamment auprès des parlementaires et du gouvernement, pour faire des propositions pour :
- promouvoir la famille durable fondée sur le mariage, union d'un homme et d'une femme
- favoriser une vraie écologie de l'homme fondée sur des valeurs humaines permanentes
- renforcer le rôle des pères et mères dans leurs responsabilités éducatives
- contribuer dans la justice à lever les freins qui pèsent sur la vie de famille et l'accueil de la vie.

La famille est le premier lieu d'humanisation et d'apprentissage de l'altérité, fondement des relations sociales. Elle doit être valorisée comme telle, pour le bien de chacun de ses membres et de la société tout entière.

dimanche 1 juillet 2012

à l'heure ou le législateur évoque la possibilité de créer un mariage civil de deux personnes de même sexe :

 Extrait d'une lettre de Monseigneur le Cardinal XXIII

Cardinal et Archevêque de Paris.

Extrait de son message que vous trouverez en entier ici 

 "La famille, un bonheur à construire..."

"...Certes notre foi chrétienne nous enracine d'une manière plus déterminée dans cette conviction que l'union stable et définitive de l'homme et de la femme pour élever leurs enfants est comme 'inscrit' dans le code génétique de l'humanité. Le mariage doit être défendu au nom du respect de l'humanité, et nous lui sommes passionnément attachés par notre foi, parce que nous croyons que Dieu est Créateur et que l'être humain est créé à son image. Nous avons donc une force particulière pour rendre ce témoignage. Encore une fois ce n'est pas de l'ordre du particularisme d'une secte un peu égarée dans la société. Notre mission est d'être les précurseurs, ou les prophètes, qui annoncent quelque chose qui est de l'intérêt de tout le monde.

Que nous ne soyons pas toujours entendus, que nous soyons même combattus, c'est normal. Mais nous avons le devoir impératif de témoigner avec des arguments humanistes, des arguments de raisons et de bon sens, qui puissent être reçus par des hommes et des femmes de bonne volonté. Parmi ces arguments compréhensibles par tous, il y a cette question de bon sens : est-il mieux pour un enfant d'être élevé par son père et sa mère ou autrement ? Nul besoin de croire à la révélation biblique pour poser cette question, ni pour y répondre. De même, est-il mieux pour un homme et une femme de s'engager l'un envers l'autre ou pas ? Que nous soyons particulièrement convaincus de la réponse en raison de notre foi est un appui supplémentaire. Mais nous ne demandons pas à nos contemporains d'en être convaincus parce que l'Église le dit. Ce n'est pas l'Église qui a inventé que c'est mieux pour un enfant d'être élevé par son père et sa mère. Toute l'expérience de l'humanité le manifeste. Cela appartient à la sagesse humaine, et chacun peut le comprendre et en tenir compte.

Nous chrétiens, nous pouvons apporter un témoignage unique et original lorsque les circonstances nous permettent de comprendre et de vivre que cette alliance définitive entre un homme et une femme est une parabole de l'alliance définitive entre Dieu et l'humanité. Nous sommes chargés de vivre et d'annoncer que l'unité de la famille est l'image et le prototype de l'unité que Dieu veut accomplir entre lui et l'humanité, de ce que les récits apocalyptiques appellent « les noces éternelles » (Ap 19, 8-9). La réalité de la vie familiale est un message sur la fidélité de Dieu, sur sa miséricorde, sa patience, son inventivité et son projet de rassembler en lui toute l'humanité."

Jean XXIII

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 Mariage et adoption par des couples homosexuels : 

et le Conseil Constitutionnel ?

Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, confirme ce jour le vote d'une loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels. Cette loi devrait être votée dès le premier trimestre 2013.

A cette occasion, les AFC souhaitent rappeler une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 28 janvier 2011, qui indique que « le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe » et que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».

Ce faisant, le Conseil Constitutionnel allait plus loin que la seule distinction entre les compétences du juge et celles du Législateur.

Les AFC réitèrent avec force leur demande de clarifier les différents types d'union et renouvelle leur proposition d'inscrire dans le Code civil le mariage comme engagement public et durable d'assistance, d'amour, de fidélité et de fécondité entre un homme et une femme.


La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne reconnaît une autorité conjointe sur les enfants que pour des couples mariés


Communiqué de Presse  du 16 Mars 2012

Dans sa décision du jeudi 15 mars 2012, la CEDH a estimé que le régime juridique dans lequel vivaient deux femmes pacsées françaises ne permettait pas, comme l'avait également conclu en 2006 la justice française, à l'une d'adopter l'enfant de l'autre, né par AMP.

La CEDH a estimé que cette « différence de traitement » n'est pas « fondée sur l'orientation sexuelle », en rappelant que les couples hétérosexuels pacsés sont soumis aux mêmes conclusions.
Les AFC notent avec intérêt cette décision qui souligne que le législateur français est fondé à reconnaître au mariage un traitement différent du fait de la force de l'engagement qu'il représente et de ses conséquences sur le bien des personnes et le bien commun.
A cette occasion elles tiennent à rappeler :
- que le PACS, du fait de ses caractéristiques légales (modalités de rupture, portée en termes de protection sociale...) n'ouvre pas à une vie familiale de même nature que le mariage,
- que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes » (Arrêt du Conseil constitutionnel),
- que si l'affection est essentielle, elle ne suffit pas à structurer un enfant, et qu'il est fragile et périlleux d'en faire un fondement en matière d'exercice de l'autorité parentale,
- que la filiation est un lien particulier entre la mère, le père et l'enfant. De ce lien découlent des droits, des devoirs et des relations spécifiques (autorité, interdits sexuels, transmission patrimoniale, devoir d'assistance...) qui débordent la seule question de l'exercice de l'autorité parentale.
Les AFC, enfin, réitèrent avec force leur demande de clarifier les différents types d'union et renouvellent leur proposition d'inscrire dans le Code civil précisément le mariage comme engagement public et durable d'assistance, d'amour, de fidélité et de fécondité entre un homme et une femme.

Décision du Conseil constitutionnel concernant l’adoption par une personne seule

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était posée par deux femmes vivant en couple et souhaitant adopter. Cet arrêt concerne en particulier l'article 365 du Code civil qui empêche les couples homosexuels d'exercer sur leurs enfants une autorité parentale pleine et entière. Le Conseil a jugé que cet article n'était pas contraire à la Constitution et considéré « qu'en maintenant le principe selon lequel la faculté d'une adoption au sein du couple est réservée aux conjoints, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu'il convient de tirer, en l'espèce, de la situation particulière des enfants élevés par deux personnes de même sexe ».